La Communauté de Communes est régie par deux principes fondamentaux :

  • Le principe de spécialité : comme tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), la Communauté de Communes ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son territoire (principe de spécialité territoriale). Elle n’a donc pas les compétences générales d’une commune.
  • Le principe d’exclusivité : la création d’un EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées. En tout état de cause, la commune conserve une vocation générale sur son territoire tandis que l’EPCI obéit au principe de spécialité et ne peut agir en dehors des compétences qui lui ont été attribuées.

Les compétences de la Communauté de Communes sont définies dans ses statuts. Voici celles qui ont été transférées à la Communautés de communes :

Les principaux domaines d’intervention sont :

L’aménagement de l’espace :

  • Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un système d’information géographique (SIG) sur les communes membres, dont l’achat des logiciels et données de base
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur
  • Communications électroniques, sur le fondement de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour la montée en débit et pour le très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux (compétence « boucles locales »)
  • Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

Le développement économique :

  • Aménagement et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire
    • Liste des zones d’activités existantes :

      • Zone de La Frise à CORPE
      • Zone de La Mainborgère à CHATEAU-GUIBERT
      • Zone du Grand Moulin à MAREUIL SUR LAY-DISSAIS
  • Constitution, entretien et gestion de réserves foncières pour l’aménagement de futures zones d’activités d’intérêt communautaire, situées à proximité d’une route départementale
  • Création et gestion des ateliers relais d’intérêt communautaire
    • Liste des ateliers relais existants :
      • Commune de MAREUIL SUR LAY-DISSAIS (zone Les Bourrelières) :
        Atelier relais SARL CREATION SOFRID
      • Commune de LA BRETONNIERE-LA CLAYE (zone Les Guigneries) :
        Atelier relais UNI-VERRE GRAVURE
        Atelier relais FONDERIES GRAVOUIL
        Atelier relais SELLERIE DES TEVES
  • Aide à la création, à la reprise et au développement des entreprises

Le tourisme :

  • Gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal
  • Élaboration du schéma de développement des itinéraires cyclables
  • Création, entretien et aménagement des sentiers de randonnée pédestre qui remplissent les critères de la charte départementale établie par le conseil départemental de Vendée
  • Aménagement, entretien et gestion de la Zone du Marillet située à Bellenoue (CHATEAU-GUIBERT)
  • Création, entretien et développement des points et équipements de pêche
  • Aide à la promotion des produits du terroir, en particulier le vin
  • Études de développement et de promotion touristique

La protection et la mise en valeur de l’environnement :

  • Gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
    • Contrôle de conception et d’implantation des installations nouvelles
    • Contrôle de réalisation des installations nouvelles
    • Contrôle de fonctionnement des installations existantes (diagnostic et bon fonctionnement)
    • Entretien des installations existantes
    • Aide à la réhabilitation des installations existantes
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration, d’entretien et de suivi ultérieur d’aménagement des cours d’eau, de leurs ouvrages hydrauliques, ainsi que les études s’y rapportant
  • Gestion et entretien des espaces verts départementaux actuellement définis (Bois des Tours, Bois de l’Epault, Rives du Marillet (espace du Moulin Martin)) ou de tout autre espace vert mis à disposition par le Conseil Départemental de Vendée
  • Lutte contre les organismes nuisibles aquatiques sous l’autorité des organismes compétents Inventaire des zones humides Elaboration d’un plan de désherbage intercommunal

Logement et cadre de vie :

  • Plan Local de l’Habitat
  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
    Sont d’intérêt communautaire :

    • Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
    • Opération Régionale d’Amélioration de l’Habitat (ORAH) ou toute autre convention ayant les mêmes objectifs réalisée avec tout partenaire institutionnel ou EPCI
  • Création et gestion d’une nouvelle gendarmerie
  • Entretien des bornes d’incendie
  • Création et gestion d’un équipement pour les animaux domestiques errants

Culture, sport et loisirs :

  • Contribution financière au fonctionnement des associations de loisirs, sportives et culturelles
  • Aides aux manifestations et événements exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs
    • Liste des équipements :
      • mini-terrain de football synthétique situé à MAREUIL SUR LAY-DISSAIS
      • salle omnisport du Pays Mareuillais située à MOUTIERS SUR LE LAY

L’action sociale

  • Actions, services et équipements à caractère social en faveur de la petite enfance et de l’enfance
  • Transport collectif des écoles vers la Salle Omnisport du Pays Mareuillais, le Pôle Enfance Intercommunal du Bois des Tours et les piscines
  • Actions favorisant l’accueil des enfants et l’emploi des jeunes : Centre de Loisirs, Mission Locale
  • Actions en faveur des familles et personnes âgées : contribution à CLIC Repèr’âge et à l’ADMR
  • Service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou en convalescence
  • Aide au transport du Secours Catholique pour la Banque alimentaire
Pour en savoir plus sur les compétences, n’hésitez pas à consulter les statuts de la Communauté de Communes

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