Quand contacter le SPANC ?

  • Lors de la construction d’un bâtiment neuf
  • Lors de la réhabilitation d’une installation défectueuse
  • Lors de la vente de votre bien immobilier

Construction d’un bâtiment neuf ou réhabilitation d’une installation défectueuse : comment procéder ?

S’informer, se renseigner…

  • Auprès de la mairie : consultez les documents d’urbanisme et assurez-vous qu’aucun raccordement au réseau collectif d’assainissement n’est envisageable ;
  • Auprès du SPANC : questionnez le service sur la procédure à suivre.

Concevoir le système d’assainissement non collectif

Faites réaliser une étude de filière par un bureau d’étude spécialisé qui déterminera la filière la plus adaptée à votre projet et son dimensionnement. Il est important d’intégrer à votre choix les contraintes et le coût d’entretien qui varient sensiblement selon les techniques retenues.

Déposer votre dossier

Une fois les résultats de cette étude en votre possession, vous devez en déposer 4 exemplaires à la mairie du lieu de votre projet. Un exemplaire sera ensuite transmis au SPANC de la Communauté de Communes.

Réaliser les travaux

Après instruction de votre dossier, un rapport de conception vous sera transmis pour vous permettre de démarrer vos travaux en cas de réhabilitation, ou de compléter votre permis de construire en cas de création.

Les travaux doivent être réalisés conformément au projet validé. Le prix du contrôle conception est de 50,00€ (tarif 2016).

Faire contrôler le chantier avant remblaiement

Prévenez le SPANC trois jours avant la fin des travaux pour fixer un rendez-vous afin de procéder au contrôle de bonne exécution des travaux. Cette visite fera l’objet d’un rapport de réalisation et de bonne exécution des travaux qui vous sera adressé. Le rapport final est facturé 50,00€ (tarif 2016).

Vente de votre maison : comment procéder ?

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant (notaire, agent immobilier) contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.
Le coût de cette prestation est de 100,00 € T.T.C. (tarif au 1er/01/2016)

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